La puissance administrante est l’autorité désignée comme étant responsable de l'administration soit d'un territoire sous tutelle de l'Organisation des Nations Unies sous l’empire du Chapitre XII de la Charte des Nations Unies et par un accord de tutelle soit d’un territoire non autonome en vertu du Chapitre XI de la même Charte.
top of page
bottom of page
Comentários