LE CONGRÈS AMÉRICAIN RECONNAÎT QUE CEUTA EST EN TERRITOIRE MAROCAIN

Le 15 juillet 2026, la Chambre des représentants des États-Unis adopte la loi de finances 2027 sur la sécurité nationale par 217 voix contre 209. Annexé à ce texte, le rapport House Report 119-631 contient une phrase qui n'avait jamais figuré dans un document officiel du Congrès américain depuis la fondation de la République américaine. Les villes de Ceuta et Melilla y sont décrites comme "situées en territoire marocain" et comme demeurant "l'objet de la revendication persistante du Maroc." Quinze jours plus tard, dans la nuit du 30 au 31 juillet, environ 60 000 personnes franchissent la frontière de Ceuta en quelques heures, dans ce que les autorités espagnoles qualifient d'événement le plus important de l'histoire de cette enclave de 20 km². Deux événements et quinze jours d'écart et une chronologie qui mérite d'être lue.

Pour comprendre ce qui s'est joué en juillet 2026 autour de Ceuta, il faut commencer par le document. Le House Report 119-631, publié en avril 2026 par la Commission des crédits de la Chambre des représentants américaine présidée par le républicain Mario Díaz-Balart, considéré comme proche du Secrétaire d'État Marco Rubio, est un document budgétaire accompagnant la loi de finances 2027 sur la sécurité nationale, un paquet de 47,3 milliards de dollars adopté par la Chambre le 15 juillet par 217 voix contre 209. Dans la section consacrée au Maroc, aux pages 86 et 87 du rapport, figurent les lignes suivantes : "Le Comité note l'alliance historique entre les États-Unis et le Maroc, formalisée en 1786 par le Traité maroco-américain de paix et d'amitié. Le Comité note que les villes de Ceuta et Melilla administrées par l'Espagne sont situées en territoire marocain et restent l'objet de la revendication persistante du Maroc. Le Comité soutient les efforts du Secrétaire d'État pour encourager un dialogue diplomatique entre le Maroc et l'Espagne sur le futur statut de Ceuta et Melilla."

CRPT-119hrpt631.pdf

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Trois éléments de ce paragraphe méritent une analyse précise, car chacun ajoute une dimension distincte à la portée du document. Le premier est la référence au Traité de 1786. Ce traité, le plus ancien accord diplomatique américain encore en vigueur selon la formulation consacrée, précède la Constitution des États-Unis elle-même. En l'invoquant immédiatement avant de parler de Ceuta, le Comité inscrit délibérément sa position dans un temps long qui dépasse toute architecture européenne moderne. L'argument implicite est simple : la relation entre les États-Unis et le Maroc est antérieure à l'Espagne constitutionnelle, antérieure aux colonies européennes en Afrique du Nord, antérieure à tout arrangement territorial du XIXe siècle. Ce cadre historique est un choix rédactionnel et non un hasard. Le deuxième élément est la formulation "futur statut." Ces deux mots ont une précision chirurgicale dans le langage diplomatique. On ne parle pas du "statut actuel" à respecter. On parle du "futur statut" à négocier. Formuler qu'il existe un futur statut à discuter, c'est implicitement reconnaître que le statut actuel est provisoire et négociable. Cette formulation n'a pas d'équivalent dans l'histoire de la diplomatie américaine sur cette question. Le troisième élément est le financement. Le même rapport alloue au Maroc au minimum 40 millions de dollars, 20 millions via le Programme d'investissement en sécurité nationale et 20 millions via le Programme de financement militaire étranger, pour l'exercice budgétaire 2027. Il s'agit du financement militaire stratégique versé à un partenaire que Washington traite explicitement comme un pilier de sa sécurité régionale.

La nature exacte de ce document mérite une précision que les commentateurs tendent à négliger. Le Congressional Research Service, service d'analyse du Congrès américain, rappelle que le langage des rapports d'appropriation n'a généralement pas force de loi au sens strictement statutaire, même si les agences fédérales le traitent sérieusement comme expression de l'intention du Congrès. C'est la première fois, en 250 ans d'histoire diplomatique américaine, qu'un document officiel du Congrès décrit ces villes comme "situées en territoire marocain." La distinction entre le symbole et la loi est réelle, mais dans le langage diplomatique où chaque mot est pesé et chaque formulation est un signal, elle ne réduit pas à néant la portée politique de ce texte.

Quiconque suit les relations maroco-espagnoles depuis quelques années reconnaît dans ce contexte un schéma déjà observé. En mai 2021, plus de 10 000 migrants ont traversé le point de contrôle vers Ceuta en quelques jours, dans un contexte de crise diplomatique avec Madrid autour de l'hospitalisation en Espagne d'Ibrahima Ghali, dirigeant du Front Polisario. Par la suite, l'Espagne avait normalisé ses relations avec Rabat quelques mois plus tard, avant qu'Emmanuel Macron ne reconnaisse la souveraineté marocaine sur le Sahara en octobre 2024. Ce précédent fait partie du contexte dans lequel les événements de juillet 2026 doivent être lus.

Les faits de la crise du 30-31 juillet sont documentés par plusieurs sources espagnoles, françaises et internationales convergentes. En quelques heures, environ 60 000 personnes franchissent la frontière de Ceuta, selon les chiffres avancés par les autorités locales de l'enclave. Environ 40 000 personnes se sont dirigées vers Ceuta et plus de 1 000 vers Melilla lors de cette ruée. Pedro Sanchez parle d'"attaque" et de "violation de l'intégrité territoriale de l'Espagne." L'Italie envisage la suspension de Schengen avec Madrid. Le Danemark et la Finlande soutiennent la proposition italienne. Vingt-deux pays européens signent une lettre d'alarme à la Commission européenne. L'ensemble de ces réactions institutionnelles européennes vise l'Espagne et non le Maroc, pour la défaillance de contrôle de sa frontière extérieure Schengen.

La question géopolitique que posent les deux événements de juillet 2026, lus ensemble, est délicate mais légitime. Le Congrès américain, dans un document officiel, déclare que Ceuta est en territoire marocain et appelle à un dialogue sur son "futur statut." Quinze jours plus tard, une démonstration concrète de qui contrôle réellement le flux de personnes à cette frontière se produit. Ce que les analystes géopolitiques notent, sans pouvoir établir de causalité directe, c'est que les deux événements sont cohérents dans leur logique : l'un pose en mots ce que l'autre illustre en images.

Le positionnement américain sur cette question s'explique par plusieurs dynamiques convergentes que le rapport lui-même aide à déchiffrer. L'Algérie s'est progressivement rapprochée de la Russie et de la Chine dans les années récentes et n'apparaît pas dans le rapport 119-631 comme alliée dans les financements militaires, les Abraham Accords ou tout cadre de coopération régionale. Le rapport cite explicitement le Maroc parmi les pays ayant signé les accords d'Abraham. Ce positionnement dans l'architecture régionale pro-américaine s'accompagne d'un soutien diplomatique croissant à Rabat sur les dossiers qui lui tiennent le plus à cœur. La question de Ceuta et Melilla s'inscrit dans ce contexte de partenariat stratégique global. En arrière-plan également, les tensions entre Washington et Madrid sous le gouvernement de Pedro Sanchez, critiqué par l'administration Trump et Netanyahu pour sa position sur la Palestine, l'Iran et sa résistance aux demandes américaines d'accès aux bases militaires espagnoles de Rota et Morón, créent un contexte dans lequel soutenir diplomatiquement Rabat contre Madrid sert plusieurs objectifs américains simultanément.

L'Espagne se retrouve dans une position politiquement inconfortable. Pedro Sanchez peut continuer à parler de souveraineté espagnole sur Ceuta et Melilla, et à qualifier d'"attaque" ce qui s'est produit le 30 juillet. Mais son principal allié, les États-Unis, vient d'inscrire dans un document officiel du Congrès que ces villes sont en "territoire marocain" et qu'il faut discuter de leur "futur statut." Et sa frontière sud ne tient que si le Maroc en assure la coopération, une dépendance que Madrid avait reconnue en 2021 et qu'elle doit reconnaître à nouveau. La pression européenne sur l'Espagne pour trouver une solution durable avec Rabat n'a jamais été aussi forte qu'après cette crise.

La géographie dit la même chose que le rapport américain, avec une clarté que les termes diplomatiques ne peuvent pas entièrement dissimuler. Ceuta couvre 20 km². Elle est entourée de trois côtés par le territoire marocain. Son économie dépend des échanges avec le Maroc. Sa frontière ne tient que si le Maroc coopère à sa surveillance. Elle est alimentée en eau par le Maroc. Ce n'est pas une position géographique tenable à long terme si le voisin décide de ne plus coopérer. La question du "futur statut" que Washington appelle à négocier n'est pas nouvelle pour le Maroc, qui revendique la souveraineté sur ces présides depuis son indépendance en 1956. Ce qui est nouveau en juillet 2026, c'est qu'un document officiel du Congrès américain l'a formulé par écrit pour la première fois. Et que les semaines suivantes ont montré concrètement pourquoi cette formulation n'est pas abstraite.